Lettre au préfet
Monsieur le Préfet,
Nous nous permettons de venir par la présente, attirer votre attention sur des manquements graves relatifs à l’application de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) dans la commune d’Olivet’ et obtenir vos réponses à nos questions.
Notre commune se caractérise par un développement essentiellement pavillonnaire recherché par ses habitants. Cette caractéristique demande, dans les évolutions souhaitées par le consensus national sur le droit au logement, le respect d’une large concertation. D’autre part, le gouvernement par la voix de la ministre a réaffirmé récemment la volonté d’appliquer la loi SRU.
Dés le début du mandat la transformation des deux tiers du parc locatif du Clos de Lorette en logements sociaux a été réalisé. L’information sur cette opération a été dissimulée par l’équipe majoritaire pendant les débats qui accompagnent une élection municipale, temps fort de la vie démocratique. Nous souhaitons que les prochaines échéances ne soient pas entachées des mêmes défauts.
Cette opération présentait un caractère trop massif en fonction de nos engagements de campagne. Aussi, même si l’on considère les changements de critères définissant les logements sociaux et les opérations lancées par l’ancienne mandature, la commune d’Olivet n’apparaissent qu’à mi chemin des nécessités définies par la loi.
Il reste un nombre de logements à réaliser qui pose un défi que notre commune aura du mal à relever, puisque plus de 900 logements sociaux manquent encore dans notre commune alors que la date de l’obligation stricte de la Loi approche.
Or :
- depuis six ans les terrains achetés par la commune sous l’ancienne mandature pour la réalisation de logements sociaux ont été vendus à des promoteurs dont la préoccupation n’est pas la réalisation de logements sociaux.
- Le Plan local D’Urbanisme est maintenant adopté par la commune et les initiatives communales n’apparaissent pas sur ce sujet. Au contraire, l’appétit des promoteurs hypothèque toute réflexion communale dans ce domaine.
- Le plan local de l’habitat adopté par l’agglomération est considéré par la commune dans ses aspects quantitatifs : 43 logements sociaux par an pendant trois ans comme une imposition préfectorale n’engageant pas la commune : Question écrite d’Olivet Ensemble Autrement et réponse de la municipalité.
- La déclaration du Maire en conseil Municipal sur la nécessité de la réalisation d’opérations massives pour rattraper le retard n’est pas sans jugement de notre part : allons nous à Olivet refaire les erreurs des autres communes ?
Nous voudrions obtenir du contrôle de légalité les précisions suivantes :
- La commune d’Olivet est-elle exemptée de l’application des Lois votées et réaffirmées par la représentation nationale ?
- Le Plan Local de l’habitat donne une obligation de programmation sur la période de trois ans ou n’est-il qu’un vœu préfectoral ?
- Les déclarations sur les opérations massives faites par le Maire en Conseil Municipal sous-entendent-elles un dessaisissement de la responsabilité communale en ce domaine ?
Monsieur le Préfet, vous comprendrez l’intérêt que nous portons à vos réponses, car nous sommes conscients que toute évolution sur Olivet se doit de respecter une concertation large, de nature seule à permettre de conserver le caractère qualitatif de l’urbanisme Olivetain.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de notre haute considération.
Yves Martinez
Conseiller Municipal